Ce que dit la loi

L’installation de dĂ©fibrillateurs en entreprise et dans les Ă©tablissements recevant du public est rĂ©glementĂ©e.

Ce que dit la loi
Etablissements recevant du public

Etablissements recevant du public

Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes précise les points suivants :

Sont soumis Ă  l’obligation de dĂ©tenir un dĂ©fibrillateur automatisĂ© externe, les Ă©tablissements recevant du public qui relĂšvent des catĂ©gories 1 Ă  4 mentionnĂ©es Ă  l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation et parmi ceux relevant de la catĂ©gorie 5 :

‱ Les structures d’accueil pour personnes ĂągĂ©es ;
‱ Les structures d’accueil pour personnes handicapĂ©es ;
‱ Les Ă©tablissements de soins ;
‱ Les gares ;
‱ Les hîtels-restaurants d’altitude ;
‱ Les refuges de montagne ;
‱ Les Ă©tablissements sportifs clos et couverts ainsi que les
salles polyvalentes sportives.

Les propriĂ©taires des Ă©tablissements recevant du public, mentionnĂ©s Ă  l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le dĂ©fibrillateur automatisĂ© :

Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

Le défibrillateur en entreprise

Le défibrillateur en entreprise

En France, les chefs d’entreprises sont les garants de la sĂ©curitĂ© de leurs employĂ©s et des personnes qu’ils reçoivent dans leurs locaux. De maniĂšre concrĂšte, il incombe Ă  l’employeur d’équiper les lieux de travail « d’un matĂ©riel de premiers secours adaptĂ© Ă  la nature des risques et facilement accessible ».

Si l’employeur se doit d’équiper les lieux de travail et de former les salariĂ©s aux mesures de prĂ©vention et de secours d’urgence, il n’existe pas aujourd’hui d’obligation rĂ©glementaire concernant l’installation d’un dĂ©fibrillateur sur les lieux de travail.

Décret du 19 dec 2018
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