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Ce que dit la loi

L’installation de défibrillateurs en entreprise et dans les établissements recevant du public est réglementée.

Ce que dit la loi
Etablissements recevant du public

Etablissements recevant du public

Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes précise les points suivants :

Sont soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent des catégories 1 à 4 mentionnées à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation et parmi ceux relevant de la catégorie 5 :

• Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
• Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
• Les établissements de soins ;
• Les gares ;
• Les hôtels-restaurants d’altitude ;
• Les refuges de montagne ;
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les
salles polyvalentes sportives.

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé :

Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

Le défibrillateur en entreprise

Le défibrillateur en entreprise

En France, les chefs d’entreprises sont les garants de la sécurité de leurs employés et des personnes qu’ils reçoivent dans leurs locaux. De manière concrète, il incombe à l’employeur d’équiper les lieux de travail « d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».

Si l’employeur se doit d’équiper les lieux de travail et de former les salariés aux mesures de prévention et de secours d’urgence, il n’existe pas aujourd’hui d’obligation réglementaire concernant l’installation d’un défibrillateur sur les lieux de travail.

Décret du 19 dec 2018
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