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Lâinstallation de dĂ©fibrillateurs en entreprise et dans les Ă©tablissements recevant du public est rĂ©glementĂ©e.
Le décret du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes précise les points suivants :
Sont soumis Ă lâobligation de dĂ©tenir un dĂ©fibrillateur automatisĂ© externe, les Ă©tablissements recevant du public qui relĂšvent des catĂ©gories 1 Ă 4 mentionnĂ©es Ă lâarticle R. 123-19 du code de la construction et de lâhabitation et parmi ceux relevant de la catĂ©gorie 5 :
âą Les structures dâaccueil pour personnes ĂągĂ©es ;
âą Les structures dâaccueil pour personnes handicapĂ©es ;
⹠Les établissements de soins ;
âą Les gares ;
âą Les hĂŽtels-restaurants dâaltitude ;
âą Les refuges de montagne ;
⹠Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les
salles polyvalentes sportives.
Les propriĂ©taires des Ă©tablissements recevant du public, mentionnĂ©s Ă lâarticle L. 123-5 du code de la construction et de lâhabitation installent le dĂ©fibrillateur automatisĂ© :
Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3
Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4
Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5
En France, les chefs dâentreprises sont les garants de la sĂ©curitĂ© de leurs employĂ©s et des personnes quâils reçoivent dans leurs locaux. De maniĂšre concrĂšte, il incombe Ă lâemployeur dâĂ©quiper les lieux de travail « dâun matĂ©riel de premiers secours adaptĂ© Ă la nature des risques et facilement accessible ».
Si lâemployeur se doit dâĂ©quiper les lieux de travail et de former les salariĂ©s aux mesures de prĂ©vention et de secours dâurgence, il nâexiste pas aujourdâhui dâobligation rĂ©glementaire concernant lâinstallation dâun dĂ©fibrillateur sur les lieux de travail.
SIĂGE SOCIAL :
15 chemin de la Salette
69440 MORNANT
CENTRE DE FORMATION :
4 rue de la Corderie – 69009 LYON
Tél. 06 32 69 60 76
Email : [email protected]